Règlement de voirie

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  Téléchargez le règlement de voirie en rigueur

  Reglement_de_Voirie.pdf

   
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  Téléchargez le tableau récapitulant les procédures administratives pour les travaux sur les voies communales

  Procedures_administratives_pour_travaux_sur_voies_communales.pdf

   

Travaux à proximité des réseaux : les règles qui changent

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

La responsabilité renforcée pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants de réseaux et les entreprises de travaux sont les mesures phares de ce nouveau décret. Son objectif est de renforcer la sécurité des chantiers réalisés à proximité des réseaux. Ses principales applications débuteront le 1er juillet 2012.

Dates de mise en application de la réforme

• 1/09/2011 au 31/03/2012 : Les exploitants de réseaux sont tenus de se référencer sur le téléservice du guichet unique.
• 1/04/2012 : Le guichet unique s'ouvre aux porteurs de projet.
• 1/07/2012 : La nouvelle réglementation "DT-DICT" entre en application. La consultation du téléservice est obligatoire.
• 1/01/2013 : Début d'application des sanctions prévues par la réglementation.
• 1/01/2017 : Obligation de formation attestant de leurs compétences pour les encadrants de projets et de chantiers et les conducteurs d'engins.
• 1/01/2019 : Les exploitants d'ouvrages souterrains sensibles (gaz, éléctricité...) devront fournir des plans géoréférencés pour les zones urbaines, puis pour l'ensemble du territoire au 1er janvier 2026.

Les demandes relatives à l'occupation du domaine public

De manière à simplifier vos démarches, l'ensemble des demandes d'occupation du domaine public (hors droits de place) désignées ci-dessous sont à adresser de préférence, par mail, à : voirie-mobilite@ville-chateauroux.fr

• les D.T.

• les DICT

• les demandes d'arrêtés de circulation

• les demandes de permis de stationnement

• les demandes de permission de voirie

Téléchargez les différents documents nécessaires à vos démarches sur la page "Formulaires".