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Demande d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir un acte de décès
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997
La demande ne concerne que les personnes décédées enregistrées à Châteauroux.

Qui peut demander cet acte ?
Tous requérants
La demande est gratuite et le délai est d'une semaine environ.
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de décès en remplissant le formulaire ci-dessous.

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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Pour l'exercer, adressez vous à Mairie de Châteauroux 36012 CHATEAUROUX CEDEX

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