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Légalisation de signature
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La légalisation de signature sert à authentifier une signature.
La compétence territoriale du maire étant limitée à la commune, seule la signature apposée par un de ses administrés devant lui, ou celui qui le remplace pourra être légalisée (articles L2122-30 et R2122-8 du Code général des collectivités territoriales).
L’acte présenté doit être rédigé en langue française et :
- ne doit en aucun cas comporter d’écrit portant préjudice à un tiers ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public
- ne doit pas se substituer à un acte officiel déjà prévu par un texte législatif ou réglementaire (certificat d’hérédité, attestation d’accueil…)
- ne doit pas être de la compétence d’une autorité (acte médical, document à caractère commercial…).
Conditions de délivrance :
Présence obligatoire du signataire
Délai : délivrance immédiate
- à l’hôtel de ville – service des affaires administratives
- à la mairie annexe
- dans les points mairie
Pièces à produire :
- carte nationale d’identité ou passeport pour les français
- pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport) pour les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne
- titre de séjour en cours de validité pour l’ensemble des autres états.
- document sur lequel sera apposée, devant l’agent municipal, la signature à légaliser.
Pour les authentifications de signatures portées sur des documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.
